L'essentiel
La réforme de la TVA engagée par la loi de finances 2024, en application de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, s'est déroulée progressivement sur trois ans (2024-2026). Selon la Direction générale des impôts, elle a abouti à deux taux seulement :
| Taux | Nature |
|---|---|
| 20 % | taux normal, applicable par défaut |
| 10 % | taux réduit, réservé aux opérations prévues par le Code général des impôts |
Les anciens taux réduits de 7 % et 14 % ne s'appliquent donc plus. Parallèlement, les produits de base de large consommation ont été exonérés, pour préserver le pouvoir d'achat.
Pourquoi cette réforme ?
La DGI présente cette réforme comme un moyen d'assurer la neutralité de la TVA pour les entreprises : moins de taux différents, c'est moins de situations où la TVA payée sur les achats dépasse la TVA collectée sur les ventes (le « butoir »), et donc moins de crédits de TVA difficiles à récupérer.
Ce que la loi de finances 2026 ajoute
La note circulaire n° 737 de la DGI détaille notamment :
- l'exonération des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies (sans droit à déduction) ;
- l'exonération du sang et de ses dérivés, et des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole (avec droit à déduction) ;
- l'exonération temporaire de la TVA à l'importation de certains animaux vivants (bovins et camélidés) ;
- l'auto-liquidation de la TVA par les entreprises industrielles de transformation pour les déchets neufs d'industrie et les métaux de récupération ;
- l'obligation, pour le client établi au Maroc, de déposer un relevé des contribuables non-résidents.
Ce qu'il faut vérifier dans votre entreprise
- Le taux paramétré dans votre logiciel de facturation pour chaque produit ou service.
- Les contrats en cours dont le prix a été fixé « TTC » sous l'ancien taux.
- Vos déclarations de TVA : un changement de taux modifie aussi le calcul de la TVA déductible et du prorata.
Le taux exact de chaque opération dépend de sa nature et des conditions prévues par le Code général des impôts. En cas de doute sur un produit ou un service précis, le cabinet vérifie pour vous.