La facture électronique fait l'objet de nombreuses annonces, et des calendriers non officiels circulent sur internet. Ce guide distingue ce que disent les textes officiels de ce qui reste à paraître, et liste les démarches à faire dès maintenant.

En bref

  • La base légale existe depuis la loi de finances 2018 : l'article 145-IX du Code général des impôts oblige certaines entreprises à se doter d'un système informatique de facturation répondant aux critères techniques fixés par l'administration.
  • Ses modalités d'application doivent être fixées par voie réglementaire, selon les activités de chaque secteur. À la date de mise à jour de ce guide, nous n'avons pas trouvé de texte réglementaire publié au Bulletin officiel qui en fixe le calendrier.
  • La DGI a développé un portail de facturation électronique (rapport d'activité 2025) et prévoit une mise en place progressive, en commençant par les grandes entreprises (note de présentation du projet de loi de finances 2026).
  • Deux obligations voisines sont déjà en vigueur : l'adresse électronique à communiquer à la DGI et la comptabilité tenue sous format électronique (loi de finances 2026, note circulaire n° 737).

Ce que dit la loi

L'article 145-IX du CGI

Selon le Code général des impôts (édition 2026), les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ainsi que ceux assujettis à la TVA, « doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration ». Les modalités d'application « sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur ».

Cette disposition a été introduite par l'article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour 2018, commentée par la note circulaire n° 728 de la DGI.

Ne sont pas concernés par l'article 145 (sauf l'adresse électronique, voir plus bas) les personnes physiques soumises à la contribution professionnelle unique ou au régime de l'auto-entrepreneur (article 145-XI).

Les mentions obligatoires restent les mêmes

Électronique ou non, une facture doit comporter les mentions de l'article 145-III du CGI, notamment :

  • l'identité du vendeur, son identifiant fiscal et son numéro de taxe professionnelle ;
  • la date de l'opération ;
  • le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) du client ;
  • les prix, quantités et nature des biens ou services ;
  • le montant de la TVA, de manière distincte (ou la mention de l'exonération ou du régime suspensif) ;
  • les références et le mode de paiement.

Les factures doivent être pré-numérotées et tirées d'une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue.

Où en est la mise en œuvre ?

  • Janvier 2019 : la DGI a précisé que ces dispositions « ne sont pas encore entrées en vigueur et ne seront appliquées qu'après la publication du décret réglementaire », élaboré en fonction des activités de chaque secteur, en concertation avec les associations professionnelles et de manière graduelle.
  • Projet de loi de finances 2026 : la note de présentation annonce « la mise en place de la facturation électronique pour les grandes entreprises, selon une approche progressive ».
  • Rapport d'activité 2025 de la DGI : la DGI indique avoir développé le portail de facturation électronique, qui permet l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la déclaration des événements postérieurs à la facturation (paiements, encaissements, litiges).
  • Projet de loi de finances 2027 : la note de présentation prévoit la « poursuite des travaux de mise en œuvre d'un système de facturation électronique » et l'exploitation de ses données pour l'analyse des risques et la programmation du contrôle fiscal.

Attention aux calendriers qui circulent (dates par tranche de chiffre d'affaires, seuils, amendes) : tant qu'ils ne figurent pas dans un texte publié au Bulletin officiel ou une communication officielle de la DGI, ils ne s'imposent pas. Le cabinet mettra ce guide à jour dès la publication du texte d'application.

Deux obligations déjà en vigueur

1. L'adresse électronique communiquée à la DGI

Depuis la loi de finances 2026 (article 145-X du CGI), tous les contribuables soumis aux impôts, droits et taxes doivent détenir une adresse électronique de leur choix, y compris ceux soumis à la CPU ou au régime de l'auto-entrepreneur. Le recours à un prestataire de services de confiance n'est plus exigé pour la détention de cette adresse.

Démarche (note circulaire n° 737) : communiquer l'adresse sur la plateforme des services électroniques SIMPL, en joignant le formulaire n° ADC450 rempli, téléchargeable sur www.tax.gov.ma. En cas de changement d'adresse, informer la DGI de la même manière.

Cette adresse sert aux notifications électroniques de l'administration, qui produisent les mêmes effets juridiques qu'une notification habituelle (article 219-II du CGI). Il faut donc la consulter régulièrement.

2. La comptabilité tenue sous format électronique

La loi de finances 2026 a supprimé le renvoi à un texte réglementaire dans l'article 145-I du CGI : les contribuables concernés doivent tenir leur comptabilité sous format électronique, conformément à la législation en vigueur. La note circulaire n° 737 rappelle l'avis n° 24 du Conseil national de la comptabilité (14 juin 2023) : les logiciels de comptabilité doivent notamment produire un Fichier des écritures comptables (FEC).

Comment se préparer dès maintenant

  1. Communiquer votre adresse électronique à la DGI via SIMPL (formulaire ADC450) et la consulter régulièrement.
  2. Facturer avec un logiciel qui numérote les factures en série continue et reprend toutes les mentions de l'article 145-III.
  3. Fiabiliser les données de vos clients : ICE, raison sociale, adresse. Une facture électronique rejetée ou erronée vient souvent d'un ICE manquant ou faux.
  4. Vérifier votre logiciel de comptabilité : tenue sous format électronique et production du fichier des écritures comptables.
  5. Organiser le suivi des paiements : le portail de la DGI prévoit la déclaration des paiements, encaissements et litiges liés aux factures.
  6. Suivre les communications officielles de la DGI et le Bulletin officiel, plutôt que les calendriers non sourcés.

Ce que le cabinet fait pour vous

Le cabinet vérifie vos factures (mentions, ICE, numérotation), vous accompagne pour la communication de l'adresse électronique sur SIMPL, contrôle la conformité de votre tenue comptable et vous préviendra dès la publication du texte d'application et du calendrier officiel. Pour un point sur votre situation, prenez rendez-vous.