Une réforme menée de 2023 à 2026
La loi de finances 2023 a engagé une réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) progressive sur quatre ans (2023-2026). Selon la Direction générale des impôts, elle a permis d'unifier les taux appliqués aux sociétés, de réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises et d'augmenter la contribution des grandes entreprises. Elle a aussi réduit la retenue à la source sur les dividendes et les taux de la cotisation minimale.
Les taux en 2026
| Situation | Taux de l'IS |
|---|---|
| Cas général (petites et moyennes entreprises) | 20 % |
| Grandes entreprises dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams | 35 % |
| Établissements de crédit et organismes assimilés (régime prévu à l'article 19-I-C du CGI) | 40 % |
Ces taux sont proportionnels : ils s'appliquent à l'ensemble du bénéfice net imposable, et non par tranches.
Nouveauté 2026 : les institutions de microfinance
La loi de finances 2026 prévoit que les institutions de microfinance transformées en sociétés anonymes (à partir des actifs et passifs d'associations de micro-crédit) sont imposées, pendant cinq exercices consécutifs à compter du premier exercice d'exploitation, au taux de droit commun (20 % ou 35 %) au lieu de 40 %.
Les autres points à suivre
L'IS ne se résume pas au taux. Pour votre entreprise, comptent aussi :
- le résultat fiscal, qui diffère du résultat comptable (réintégrations et déductions) ;
- la cotisation minimale, due même en cas de perte ;
- les acomptes provisionnels versés en cours d'exercice ;
- la déclaration du résultat fiscal, à déposer avec les états de synthèse.
Le cabinet prépare ces éléments avec vous et vérifie, chaque année, les changements apportés par la loi de finances.