La domiciliation permet à une entreprise d'installer son siège social ou le siège de son entreprise dans les locaux d'un prestataire, le domiciliataire. Depuis la loi n° 89-17 (Bulletin officiel n° 6788 du 20 juin 2019), elle est encadrée par un titre entier du Code de commerce (articles 544-1 à 544-11), complété par le décret n° 2-20-950 (Bulletin officiel n° 7011 du 9 août 2021). Ce guide résume ce que disent ces textes, pour l'entreprise domiciliée comme pour le domiciliataire.

En bref

  • La domiciliation est un contrat écrit, conclu pour une durée déterminée renouvelable, selon un modèle fixé par décret (article 544-2).
  • Le contrat de domiciliation est présenté au registre du commerce à l'appui de l'immatriculation ou du transfert de siège (article 544-3).
  • Une société qui a déjà un siège social au Maroc ne peut pas se faire domicilier, et personne ne peut avoir plus d'un lieu de domiciliation (article 544-5).
  • Le domiciliataire doit être déclaré auprès de l'administration chargée des finances, être en règle avec les impôts et respecter des obligations précises ; à défaut, il peut être solidairement responsable des impôts de l'entreprise domiciliée (article 544-4).
  • Des amendes de 5 000 à 20 000 dirhams sont prévues (articles 544-9 à 544-11).

Qu'est-ce que la domiciliation ?

Selon l'article 544-1 du Code de commerce, la domiciliation est « le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d'une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée, pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social ».

Une entreprise peut aussi établir son siège dans des locaux qu'elle occupe en commun avec d'autres entreprises, en présentant le contrat conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail. Les sociétés et leurs filiales installées dans un même local appartenant à l'une d'elles n'ont pas besoin de contrat : l'accord écrit de la société propriétaire suffit (article 544-3).

Le contrat de domiciliation

  • Il est établi pour une durée déterminée, renouvelable (article 544-2).
  • Il suit le modèle annexé au décret n° 2-20-950 (article 1er du décret).
  • Si les locaux font l'objet d'un nantissement, celui-ci doit être mentionné dans le contrat (article 544-8).
  • À son expiration ou en cas de résiliation anticipée, le greffe du tribunal, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, l'administration des douanes doivent être informés dans un délai d'un mois (articles 544-4 et 544-6).

Les obligations de l'entreprise domiciliée (article 544-6)

  1. Déclarer au domiciliataire tout changement : adresse personnelle et activité (personne physique) ; forme juridique, dénomination, objet social, noms et domiciles des dirigeants et des personnes habilitées (personne morale), avec les justificatifs.
  2. Remettre au domiciliataire les registres et documents nécessaires à l'exécution de ses obligations.
  3. L'informer de tout litige ou procès concernant son activité commerciale.
  4. Informer le greffe, les impôts, la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, la douane de la fin de la domiciliation, dans le délai d'un mois.
  5. Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.
  6. Indiquer sa qualité de domicilié sur ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce.

Sanction : amende de 5 000 à 10 000 dirhams (article 544-10).

Les obligations du domiciliataire (article 544-4)

Le domiciliataire doit notamment :

  1. Mettre à disposition des locaux équipés de moyens de communication, une salle de réunion et des locaux pour tenir, conserver et consulter les registres et documents obligatoires.
  2. Vérifier l'identité de l'entreprise domiciliée (pièce d'identité, extrait du registre du commerce ou autre document officiel).
  3. Conserver et tenir à jour la documentation relative à l'activité de l'entreprise.
  4. Conserver les documents d'identification au moins cinq ans après la fin de la relation.
  5. Tenir pour chaque domicilié un dossier (domiciles, téléphones, cartes d'identité et adresses électroniques des dirigeants, lieux d'activité, lieu de conservation des documents comptables).
  6. S'assurer que le domicilié est immatriculé au registre du commerce dans les trois mois suivant le contrat, lorsque l'immatriculation est obligatoire.
  7. Fournir avant le 31 janvier de chaque année, aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, à la douane, la liste des personnes domiciliées au titre de l'année précédente.
  8. Informer ces administrations, dans les quinze jours, des plis recommandés des services fiscaux qui n'ont pas pu être remis au domicilié.
  9. Informer le greffe et ces administrations de l'expiration ou de la résiliation du contrat, dans le délai d'un mois.
  10. Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement munis d'un titre exécutoire les renseignements permettant de joindre le domicilié.
  11. Respecter la confidentialité des informations du domicilié.

Responsabilité fiscale : en cas de non-respect des obligations 5 à 9, le domiciliataire est solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l'activité du domicilié.

Les conditions pour exercer l'activité de domiciliation

  • Déclaration préalable contre récépissé auprès de l'administration compétente, avant de démarrer (article 544-7) ; le décret n° 2-20-950 en fixe le modèle et précise que cette administration est l'autorité gouvernementale chargée des finances. Sans ce récépissé, le domiciliataire ne peut pas être inscrit en cette qualité au registre du commerce.
  • Être propriétaire des locaux ou titulaire d'un bail commercial, locaux non saisis (article 544-8).
  • Être en situation régulière vis-à-vis de l'administration des impôts.
  • Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une déchéance commerciale ou de certaines condamnations (notamment infractions financières, blanchiment, infractions fiscales de l'article 192 du CGI).

Sanctions : 10 000 à 20 000 dirhams pour l'exercice sans déclaration (article 544-9) et pour le domiciliataire qui ne respecte pas les articles 544-4 et 544-8 (article 544-11).

Et côté impôts ?

  • Le siège social déclaré détermine le service des impôts compétent pour l'impôt sur les sociétés et les autres déclarations.
  • En cas de transfert de siège (vers ou depuis une domiciliation), l'entreprise doit aviser l'inspecteur des impôts du lieu du nouveau siège dans les trente jours (article 149 du CGI) ; à défaut, elle est notifiée et imposée à la dernière adresse connue.
  • La domiciliation ne dispense d'aucune obligation déclarative : la comptabilité doit être tenue et conservée selon les règles en vigueur, au lieu indiqué au domiciliataire.

Les démarches, étape par étape

Pour créer votre société en domiciliation :

  1. Choisir un domiciliataire déclaré (demandez-lui son récépissé de déclaration et son inscription au registre du commerce en qualité de domiciliataire).
  2. Signer le contrat de domiciliation conforme au modèle réglementaire, pour une durée déterminée.
  3. Déposer le contrat à l'appui de l'immatriculation au registre du commerce (dans les trois mois du contrat).
  4. Donner mandat au domiciliataire pour recevoir vos notifications, et mentionner « domicilié chez … » sur vos factures et documents commerciaux.

Pour transférer votre siège vers une domiciliation (ou en sortir) :

  1. Décision de transfert selon vos statuts.
  2. Nouveau contrat de domiciliation (ou bail), puis inscription modificative au registre du commerce.
  3. Déclaration de transfert au service des impôts du nouveau siège dans les 30 jours (article 149 du CGI).
  4. Informer l'ancien domiciliataire et les administrations de la fin du contrat dans le délai d'un mois.

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