Un projet, pas encore une loi
Le gouvernement a publié le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et sa note de présentation. Les mesures ci-dessous sont des propositions : elles peuvent être modifiées par le Parlement et ne s'appliqueront qu'après l'adoption et la publication de la loi de finances. Ce résumé sera mis à jour après le vote.
Selon la note de présentation, après l'achèvement des grandes réformes de l'IS, de la TVA et de l'IR, le PLF 2027 vise à consolider ces réformes et à stabiliser le système fiscal, et institue un régime fiscal spécifique à la Coupe du monde FIFA 2030.
Impôt sur le revenu : un nouveau barème cible pour 2031
Le PLF propose de modifier progressivement, de 2027 à 2031, le barème de l'IR pour atteindre :
| Tranches actuelles (DH) | Taux actuels | Tranches proposées en 2031 (DH) | Taux proposés |
|---|---|---|---|
| 0 à 40 000 | 0 % | 0 à 60 000 | 0 % |
| 40 001 à 60 000 | 10 % | 60 001 à 150 000 | 10 % |
| 60 001 à 80 000 | 20 % | 150 001 à 500 000 | 20 % |
| 80 001 à 100 000 | 30 % | Plus de 500 000 | 30 % |
| 100 001 à 180 000 | 34 % | ||
| Plus de 180 000 | 37 % |
Autres mesures proposées pour les salariés :
- Frais professionnels : relèvement du taux forfaitaire de déduction à 45 % pour l'ensemble des salariés, avec un plafond de 35 000 DH (aujourd'hui 35 % jusqu'à 78 000 DH de revenu brut annuel, 25 % au-delà).
- Indemnités : à l'horizon 2031, l'exonération serait limitée aux indemnités qui remboursent des frais effectifs et justifiés engagés dans l'intérêt de l'employeur ; les indemnités versées de façon permanente seraient imposées comme des compléments de salaire.
- Profits de capitaux mobiliers (titres non cotés) : déclaration à déposer dans le mois qui suit chaque cession, comme le versement de l'impôt.
Impôt sur les sociétés
- Taux porté de 35 % à 40 % pour les sociétés d'importation ou de distribution d'hydrocarbures dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de dirhams.
- Étalement sur 10 exercices des subventions d'investissement affectées à l'acquisition d'éléments non amortissables (comme un fonds de commerce), à l'image de ce qui existe pour les terrains.
TVA
- Exonération permanente à l'importation des animaux vivants (bovins, ovins, caprins, camélidés) et de leurs viandes et abats.
- Consécration du mécanisme de restitution de la retenue à la source de TVA.
- Régime optionnel pour les marchands de biens immeubles bâtis.
- Exonération sans droit à déduction des ventes de sable.
Autres mesures
- Droit de timbre sur les véhicules de luxe : taux proposés de 6 %, 12 %, 18 % et 24 % selon la valeur hors TVA (contre 5 %, 10 %, 15 % et 20 %).
- Avance sur impôt à l'importation pour les commerçants importateurs.
- Reconnaissance du dépôt bancaire comme mode de paiement admis fiscalement.
- Procédures : compétences des commissions de recours fiscal, régularisation de l'impôt retenu à la source, droit de communication.
- Coupe du monde FIFA 2030 : exonérations temporaires (IS, contribution sociale de solidarité, TVA, retenue à la source, droits d'enregistrement) au profit de la FIFA et des entités liées à la compétition, à partir du 1er janvier 2027.
Le cabinet suit le vote du texte et vous tiendra informé des mesures définitives.