Une note circulaire de référence

La Direction générale des impôts a publié la note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026. Elle présente chaque mesure, ses modalités et sa date d'effet. Elle rappelle aussi l'aboutissement des grandes réformes engagées depuis 2023 : unification des taux de l'IS (2023-2026), TVA ramenée à deux taux de 20 % et 10 % (2024-2026) et révision du barème de l'IR (2025).

Impôt sur le revenu

  • Charges de famille : la réduction annuelle passe de 500 à 600 DH par personne à charge, avec un plafond de 3 600 DH (six personnes), pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2026.
  • Retraites complémentaires CIMR : exonération des pensions versées aux retraités du secteur privé, dans les conditions prévues par le CGI.
  • Révision du régime des salariés des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City, abattement de 50 % en cas de cessation définitive d'activité de certains contribuables soumis à la CPU, et nouvelles modalités de versement de l'IR sur les profits de capitaux mobiliers.

Impôt sur les sociétés

  • Application transitoire du taux de droit commun (20 % ou 35 %) aux institutions de microfinance transformées en sociétés anonymes, pendant cinq exercices.
  • Exonération de la retenue à la source sur les loyers d'affrètement et de location de navires de transport maritime international versés à des non-résidents.
  • Révision des modalités de déclaration et de paiement de l'IS sur la plus-value immobilière réalisée au Maroc par une société non-résidente.

TVA

  • Nouvelles exonérations : pâtes alimentaires courtes, sang et dérivés, matières fertilisantes et supports de culture agricoles ; exonération temporaire à l'importation de certains animaux vivants.
  • Auto-liquidation de la TVA pour les déchets neufs d'industrie et métaux de récupération achetés par les industriels.
  • Obligation pour le client établi au Maroc de déposer un relevé des contribuables non-résidents.

Droits d'enregistrement

  • Droit supplémentaire de 2 % sur les mutations d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce lorsque les modalités de paiement ne peuvent pas être justifiées.
  • Marchés publics soumis aux droits d'enregistrement au taux de 0,1 %.
  • Mesures en faveur des restructurations de groupes et révision du régime des cessions d'actions et de parts sociales de sociétés immobilières.

Mesures communes

  • Retenue à la source élargie aux produits de location immobilière (IS et IR) et aux rémunérations de certaines prestations (IS et TVA).
  • Régime fiscal clarifié pour les sociétés sportives.
  • Simplification de la communication de l'adresse électronique à l'administration fiscale et adaptation des règles de la comptabilité électronique.
  • Prorogation de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.

Chaque mesure a ses conditions et sa date d'effet propres. Le cabinet vous aide à mesurer leur impact sur votre entreprise.